2. OBJET DE L’ACCORD

 

2.1. Le présent Accord définit les conditions et les modalités de l’utilisation des résultats de l’activité intellectuelle, y compris les éléments du contenu du Site, la responsabilité des parties et autres particularités du fonctionnement du Site ainsi que  les relations entre les utilisateurs du Site et le Titulaire de droits et les conditions de la prestation de services à l’Utilisateur par le Titulaire de droits. L’ Accord contient aussi les termes de la politique de confidentialité vis-à-vis des données personnelles de l’Utilisateur.

2.2. Le Titulaire de droits garantit qu’il est le détenteur  des droits exclusifs du Site.

3. CONSENTEMENT DES TERMES DE L’ACCORD

 

3.1. L’acceptation (actions effectuées pour l’acceptation de l’offre) est faite par l’Utilisateur en cliquant sur le bouton «J’ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte ».

3.2. Par ses actions effectuées pour l’acceptation de l’offre mentionnées au paragraphe 3.1 de l’Accord l’Utilisateur garantit qu’il a lu, l’approuve et accepte intégralement et inconditionnellement toutes les clauses de l’Accord en s’engageant à les respecter.

3.3. L’acceptation équivaut à la conclusion et à la signature de l’Accord aux conditions spécifiées dans le présent Accord.

3.4. L’offre entre en vigueur à partir du moment de sa mise en réseau Internet à l’adresse suivante: www.malinpro.com et reste valable jusqu’au moment de son retrait.

3.5. Le présent Accord est posté sous forme écrite sur le Site. En cas de nécessité toute personne aura à sa demande la possibilité de se familiariser avec la version papier de l’Accord  dans le bureau du Titulaire de droits.

3.6. L’Accord ne peut être accepté qu’en totalité. Après l’adoption par l’Utilisateur des termes du présent Accord, ce dernier  acquerra la force juridique d’un contrat conclu entre le Titulaire de droits et l’Utilisateur mais avec cela, un tel contrat en tant que document sur papier signé par les parties ne sera pas rédigé.

3.7. Le Titulaire de droits se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Accord sans préavis et par conséquent l’Utilisateur s’engage à surveiller régulièrement les changements de l’Accord. La nouvelle version de l’Accord entre en vigueur à partir du moment de son placement sur la page concernée sauf prévision contraire par un nouveau libellé de l’Accord. La version actuelle de l’Accord reste toujours sur cette page à l’adresse suivante: www.malinpro.com.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

4.1. Le Titulaire de droits s’engage à :

4.1.1. Eliminer par ses propres moyens et à son compte dans les 10 jours consécutifs à compter de la date de réception de l’avis concerné de la part de l’Utilisateur sous forme écrite les inconvénients du Site révélés par l’Utilisateur et notamment:

– la non conformité du contenu du Site aux données spécifiées au paragraphe 2.1;

– la présence sur le Site de documents dont la diffusion est  interdite par la législation.

4.1.2. S’abstenir de toute action pouvant empêcher l’Utilisateur d’exercer le droit d’utilisation du Site qui lui a été octroyé dans les limites stipulées par l’Accord.

4.1.3. Fournir des informations relatives au travail sur le Site par courrier électronique, forum, blog.

4.1.4. Utiliser toutes les données personnelles et autres données confidentielles sur l’Utilisateur uniquement dans le but de prestation de services en vertu de l’Accord, à ne pas transférer  à des tiers les documents et les informations sur l’Utilisateur dont il dispose.

4.1.5. Assurer la confidentialité des informations saisies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site via le compte personnel de l’Utilisateur.

4.1.6. Donner des consultations à l’Utilisateur sur tous les problèmes concernant le Site. La complexité du problème, sa portée et le délais d’organisation de la consultation seront  déterminés  dans chaque cas concret par le Titulaire de droits d’une façon indépendante.

4.2. L’Utilisateur s’engage à :

4.2.1. Utiliser le site uniquement dans les limites de ses droits et de la manière indiquée au paragraphe 2.1. de l’Accord.

4.2.2. Respecter strictement et à ne pas violer les termes de l’Accord.

4.2.3. S’abstenir à copier sous toute forme,  modifier, compléter et distribuer le Site, le Contenu du Site (ou toute sa partie) ainsi qu’à créer sur sa base des objets dérivés  sans  autorisation préalable écrite du Titulaire de droits.

4.2.4. N’utiliser aucun périphérique ou programme informatique pour intervenir ou tenter d’intervenir  au fonctionnement normal du Site.

4.2.5. Informer immédiatement  le Titulaire de droits  de tous les faits connus par lui d’utilisation illégale du Site par des tiers.

4.2.6. Utiliser le Site sans violer les droits patrimoniaux  et/ ou les droits extra–patrimoniaux des tiers ainsi que des interdictions et des restrictions imposées par la loi applicable, y compris la législation sur l’activité intellectuelle  et des moyens d’individualisation.

4.2.7. Ne pas utiliser le Site pour distribuer le matériel promotionnel.

4.2.8.Ne pas utiliser le Site pour des besoins d’e-mailing en utilisant un plugin qui enverrait les e-mails via le CMS. Éventuellement si le plugin installé utilise un compte SMTP et si le nombre d’e-mails envoyé ne dépasse pas 5000 adresses et de façon occasionnelle, nous autorisons à l’Utilisateur  d’utiliser ce type de plugin.

4.2.9. Accomplir autres obligations stipulées par l’Accord.

4.3. Le Titulaire de droits a le droit de :

4.3.1. Suspendre ou mettre fin à l’enregistrement et à l’accès de  l’Utilisateur  sur le Site si le Titulaire de droits constate que l’Utilisateur  ne respecte pas les termes de l’Accord.

4.3.2. Recueillir  des informations  sur les préférences des utilisateurs et des méthodes d’utilisation par eux du Site (les fonctions les plus utilisées , les paramètres, les paramètres, l’ heure et la durée préférées de travail sur le Site etc.) qui ne sont pas des données personnelles afin d’améliorer le fonctionnement du Site, son diagnostic et la prévention de ses défaillances.

4.3.3. Supprimer le contenu d’Utilisateur à la demande des organes autorisés ou des personnes intéressées  dans le cas où ledit contenu viole la législation en vigueur.

4.3.4. Suspendre temporairement  le fonctionnement du Site  et restreindre partiellement ou mettre fin à l’accès au Site jusqu’à l’achèvement de l’entretien technique nécessaire et /ou de la modernisation du site. L’Utilisateur n’a pas le droit  de réclamer des dommages-intérêts pour une telle suspension temporaire des services  ou  pour une restriction de la disponibilité du Site.

4.4. L’Utilisateur a le droit de :

4.4.1. Utiliser le Site dans les limites et avec des moyens spécifiés dans l’Accord.

5. TERMES ET PROCEDURE D’UTILISATION DU SITE

 

5.1. Sous réserve du respect par l’Utilisateur du présent Accord l’Utilisateur obtient une licence ordinaire (non exclusive) d’utilisation du Site par l’intermédiaire de l’ordinateur personnel, téléphone mobile  ou tout autre appareil dans le respect de  la mesure  et de  la procédure  définies par l’Accord.

5.2. Conformément aux conditions de l’Accord le Titulaire de droits octroie  à l’Utilisateur le droit d’utilisation du Site de la manière suivante :

5.2.1. Utiliser le Site pour visualiser, étudier et réaliser autres fonctionnalités du Site en affichant sur le monitor (écran) le moyen technique approprié de l’Utilisateur.

5.2.2. Saisir à court terme l’information dans la mémoire de l’ordinateur dans le but d’utiliser le Site et ses fonctionnalités.

5.2.3. Citer les éléments du contenu du Site en indiquant la source de citation, y compris un lien vers  l’adresse URL du Site.

5.3. L’Utilisateur n’a pas le droit  de prendre les mesures  suivantes lors de l’utilisation du Site et de ses composants:

5.3.1. Modifier ou retravailler d’une autre façon le site, y compris  la réalisation de traductions en d’autres langues.

5.3.2. Copier, distribuer ou traiter  les documents et les renseignements contenus sur le Site à l’exception des cas où cela est nécessaire et causé par la mise en oeuvre de la fonctionnalité disponible pour un utilisateur concret.

5.3.3. Violer l’intégrité du système de protection ou mener toute action visant à contourner, enlever ou inactiver les moyens techniques de protection, utiliser des codes de programmation  destinés à l’altération, élimination, détérioration ou violation de l’intégrité du Site.

5.4. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur en conformité avec le présent Accord seront réservés au Titulaire de droits.

6. СONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES

 

6.1. MalinPro offre les services suivants directement sur son Site:

> Hébergement (hosting) avec gestion des abonnements;

> Services pour la mise en oeuvre du support technique du Site;

> Webmaster donnant la possibilité de gérer les abonnements;

Des descriptions techniques de tous les services offerts sont disponibles sur le Site.

Les prix sont indiqués en € et $HK.

6.2. Hébergement avec gestion des abonnements.

6.2.1. Nous offrons quatre types d’hébergement : https://www.malinpro.com/categorie-produit/hebergement/

6.2.2. L’hébergement du Site Internet comprend des services liés à l’assurance de la sécurité et à l’installation de systèmes de nos serveurs. Nous garantissons la sécurité des Sites et leur fonctionnement irréprochable.

6.2.3. Les conditions de prestation du service «Hébergement accompagné de la gestion des abonnements » sont les suivantes:

a) En fonction du forfait choisi, le paiement se fait annuellement ou mensuellement.

b) Nous avons des serveurs en France et en Allemagne pour les sauvegardes externalisées. Tous les sites sont hébergés en France.

c) En fonction du pack d’hébergement, les sauvegardes sont  faites quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement. Les sauvegardes sont conservées sur 3 mois.

d) Nous pouvons vous proposer une sauvegarde horaire en option.

e) Chaque forfait d’hébergement doit être payé au début de l’abonnement. La date du début de l’abonnement est le jour d’activation du forfait choisi parmi ceux susmentionnés. Cependant, en fonction des raisons techniques, par exemple, du temps nécessaire pour acquérir un domaine, l’abonnement peut être payé après l’enlèvement desdites raisons techniques au plus tard dans les 48 heures à compter du jour de présentation de la commande.

f) L’acquisition du nom de domaine sera prise en charge par le client à part nos forfaits «Minimum PRO» et «Performance» où dans ce cas MalinPro s’engage à assurer l’achat et gérer le domaine pour le client.

 

6.3. Services de support technique des Sites créés :

6.3.1. Nous offrons des types de services mais cette liste n’est pas limitée  : https://www.malinpro.com/categorie-produit/assistance/

Si nous vous proposons des services supplémentaires, ils seront précisées sur le site sans être forcément dans la liste ci-dessus.

Tout comme toutes nos propositions personnalisées,  les conditions seront précisées sur une proposition commerciale que le client aura accepté par e-mail et un résumé de ces conditions sur la commande numérique.

Certaines prestations peuvent être payées en 2 fois : 50% à la commande (acompte) et 50% à la validation de nos travaux (solde).

6.3.2. Lesdits  services sont fournis au client  seulement après un pré-paiement de 100 % ou de 50% si c’est mentionné sur la commande commerciale ou si la prestation le permet.

6.3.3. Pour recevoir les services de qualité le client doit formuler clairement l’objectif en spécifiant  les services concrets choisis par lui parmi ceux susmentionnés. Dans certains cas le client doit présenter toutes les informations nécessaires pour l’octroi d’un service de qualité:

a) Pour l’octroi des services de création du Site «Wordpress 5 pages» et du Site «landing page» le client est dans l’obligation de fournir dans les plus prompts délais les photos et les textes nécessaires. Une des conditions nécessaires pour le travail conjoint avec le client peut être une rencontre avec le dernier dans le bureau MalinPro et (ou) une vidéo-conférence  via skype organisées pour éclaircir les préférences et les souhaits du client.

6.4. Missions du Webmaster :

6.4.1. MalinPro propose 3 types de services:

a) l’Assistance illimitée (ou Infogérance) et l’Assistance à la demande;

b) la mise en oeuvre de l’optimisation naturelle des moteurs de recherche (SEO)

c) le contrôle de l’optimisation des moteurs de recherche du Site.

Vous trouverez tout ce qui concerne le SEO à cette page : https://www.malinpro.com/categorie-produit/seo/

Pour l’Assistance Illimitée ou Infogérance (https://www.malinpro.com/produit/assistance-illimite/), la mensualité est possible.

6.4.2. En rendant  les services susmentionnés MalinPro accomplit les tâches suivantes:

> Nous vous suggérons de lire les descriptifs directement dans nos prestations : https://www.malinpro.com/categorie-produit/assistance/ 

> Le support technique du Webmaster : assurance de mise à jour de sites, de plug-ins et du thème, installation de plug-ins supplémentaires, assurance du développement du Site, mise à jour du contenu et réalisation de fonctions communes du Webmaster. Toute demande sera présentée uniquement via le Support Ticket.

> Concernant le Forfait Traductions  (Illimité /Annuel ou Mensuel) : https://www.malinpro.com/produit/forfait-traduction/ Seuls les contenus actifs seront traduits. Nous ne traduirons pas des contenus inactifs en prévision ou pas de publication.

> La mise en oeuvre de SEO: l’assurance de l’optimisation des moteurs de recherche de l’Internet-Site afin qu’il devienne plus visible dans les moteurs de recherche.

6.4.3. Pour le service de placement de SEO est prévue  une prestation   obligatoire  et simultanée d’un support technique et de services de conseil accordés  au client pendant la première année du fonctionnement du Site selon les prix figurant dans le tableau.

6.4.3.1 Cette prestation   obligatoire  et simultanée d’un support technique et de services de conseil accordés  au client pendant la première année se nomme “Suivi SEO”.

6.4.3.2 A partir de la deuxième année du Suivi SEO, MalinPro propose un abonnement de d’une année ou mensuellement afin d’assurer la continuité des services.

6.4.3.3 Le Suivi SEO comprend 2 types de service :

1. Le suivi et la correction des erreurs dans Google Search Console et des autres éventuels moteurs de recherche étrangers.
2. Envoi d’un compte-rendu mensuel contenant des conseils et les statistiques sous forme de captures de différents écrans dans Google Search Console et Google Analytics.

6.4.3.4 Si le client a opté pour une Assistance Illimitée, MalinPro assurera le suivi et la correction des erreurs dans Google Search Console et des autres éventuels moteurs de recherche étrangers. Si le client souhaite recevoir le compte-rendu mensuel contenant des conseils et les statistiques, il bénéficiera du Pack Suivi SEO à prix réduit de 45%.

6.4.4. MalinPro ne corrige pas le contenu du Site (le contenu des textes et la création d’articles, de portfolios et autres contenus du Site). MalinPro se réserve le droit de présenter au Client ou à son représentant uniquement ses propositions au sujet d’une modification du Site sur le plan de l’augmentation de sa visibilité dans les moteurs de recherche.

6.4.5. Chacun des services susmentionnés  sera effectué aux conditions d’un pré-paiement de 100%. L’abonnement aux services «Webmaster Support» et « Search Engine Optimization» consiste à effectuer un paiement de l’abonnement  le jour de présentation de la commande du service.

6.4.6 Proposition commerciale : si MalinPro remet une proposition commerciale écrite, la même proposition sera mis en place dans le compte du client le même jour. Ces 2 propositions sont valables 14 jours. Passé ce délais, la commande numérique sera automatique supprimée et la proposition écrite sera caduque.

> Il suffira au client d’accepter la proposition commerciale et de la payer en ligne afin qu’on puisse démarrer les travaux.

Néanmoins, MalinPro se laisse le droit de proposer des délais spécifiques mais seront obligatoirement mentionnés dans la dernière version de la proposition commerciale écrite.

6.4.7 Les sauvegardes et la restauration : en fonction du pack d’hébergement, les sauvegardes ont lieu dans tous les cas le soir aux alentours de 21h00 (heure française). Suite à une faute d’utilisation du CMS ou à un problème technique lié à une mauvaise manipulation, la restauration du site sera facturée forfaitairement à une heure d’assistance ponctuelle.

6.5. Clauses finales:

6.5.1. Pour chaque service commandé sur le Site MalinPro sera établie une facture en Euro ou $HK contenant  toutes les coordonnées de contact du client en français ou en anglais en fonction de la langue dans laquelle la commande a été passée.

6.5.2. Les informations sur les prix sont données  en Euro (français) et $HK.  Les cartes étrangères acceptables sont les suivantes: Amex, Visa MasterCard, Visa Electron et MasterCard Maestro. Le virement bancaire IBAN en Euro est possible.

6.5.3 Les abonnements en “Pause”  ne sont pas acceptés.

6.5.4. Gestions et règles des abonnements quelque soit la prestation :

1. Pour l’ensemble des abonnements, les renouvellements peuvent être effectués avant la date de renouvellement.
2. MalinPro envoie des messages de rappel avant la date de renouvellement afin de prévenir l’Utilisateur.
3. Les messages de rappel sont envoyés 180, 90, 45, 10 & 1 jours avant la date de renouvellement.
4. Si l’Utilisateur n’annule pas son abonnement avant la date de renouvellement, le renouvellement se fera automatiquement.
5. Seul l’Utilisateur doit annuler son abonnement en se connectant à son compte.
6. Le jour du renouvellement, une commande sera créée et le paiement se fera automatiquement avec le moyen de paiement enregistré.
7. Pour les anciens abonnements dont le renouvellement se font manuellement, une fois le renouvellement réglé, les prochains renouvellements se feront automatiquement.
8. Si le paiement automatique a été rejeté, l’Utilisateur recevra automatiquement un e-mail d’alerte le jour même, et les jours suivants.
9. Si le paiement manuel n’a pas été fait, l’Utilisateur recevra automatiquement un e-mail de rappel le jour même et les jours suivants.
10. Si le paiement automatique a été rejeté , au 2ème jour, MalinPro suspendra la diffusion du site internet, le renouvellement des domaines et les boites e-mail.
11. Si le paiement manuel n’a pas été effectué, au 2ème jour, MalinPro suspendra la diffusion du site internet, le renouvellement des domaines et les boites e-mail.
12. À partir du 7ème jour, des frais de gestion seront appliqués.
13. À partir du 7ème jour, l’ensemble des prestations rattachés au compte client seront totalement suspendues.
14. La commande restera à la disposition du client durant 56 jours.
15. Au-delà de 56 jours, toutes les prestations, sites internet, données et le compte du client seront supprimés.

6.5.5 Le paiement automatique est désormais obligatoire et il est conditionné par l’enregistrement de la carte bancaire dans les Moyens de paiement et l’activation du renouvellement automatique est faite obligatoirement.

1. Les références de la carte bancaire de l’Utilisateur ne sont pas enregistrées dans nos bases de données, mais par la passerelle de paiement Stripe.
2. Quand l’utilisateur change sa carte paiement, l’opération est gérée par la passerelle de paiement Stripe.

6.5.6. Le virement bancaire IBAN  est possible pour toutes les prestations qui ne sont pas un abonnement et à condition qu’il soit effectué le jour du paiement et en ayant coché  “Virement bancaire” au moment de la confirmation de la commande.

6.5.7 Un abonnement n’est pas transmissible d’un Utilisateur à un autre, sauf si l’Utilisateur à 2 comptes distingues chez MalinPro.

6.5.8 Une commande payée et ayant le statut “Terminée” n’est plus remboursable partiellement ou totalement après 6 jours. Un avoir peut être proposé sous forme d’un code promotion ayant pour valeur une partie ou la totalité de la commande moins les frais de gestion (60€).

6.6 Le site malinpro.com :

6.6.1 Le domaine Malinpro.com, le site Internet, contenu, illustrations graphiques, logo et textes représentent  inconditionnellement la propriété de Monsieur Daniel SARTRE ( MalinPro Limited Hong-Kong.).  Le site malinpro.com est hébergé  sur  un serveur en France.

6.6.2 Les Sites  opérationnels MalinPro sont les suivants :

– malinpro.com : Sites d’informations sur nos activités, espace clients.

7. DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

7.1. Pour l’accomplissement des termes de l’Accord l’Utilisateur accepte de présenter ses données personnelles et consent à leur traitement conformément aux lois de Hong-Kong.  Sous «les données personnelles» on sous-entend les informations personnelles que l’Utilisateur présente sur lui- même pour une acceptation.

7.2. Le Titulaire de droits garantit la confidentialité vis-à –vis des données personnelles de l’Utilisateur en présentant l’accès à ses données personnelles uniquement aux collaborateurs qui ont besoin de ces informations pour l’accomplissement des termes de l’Accord en assurant  le respect par lesdites personnes de la confidentialité des données personnelles au cours de  leur traitement. En outre, le  Titulaire est dans l’obligation de garder la confidentialité de tous les renseignements reçus de la part de l’Utilisateur indépendamment du contenu de ces renseignements et  de la façon de leur obtention.

7.3. Les informations reçues par le Titulaire de droits (les données personnelles) ne sont pas soumises à leur divulgation à l’exception des cas où leur divulgation est obligatoire en conformité avec  la législation de Hong-Kong ou nécessaire pour le fonctionnement du Site.

8. RESPONSABILITES DES PARTIES

 

8.1. Les parties assument la responsabilité de l’inexécution ou d’une exécution non conforme de leurs obligations conformément à la législation de Hong-Kong.

8.2. Le Titulaire de droits n’est pas responsable des actions l’Utilisateur relatives à la réalisation des droits  d’utilisation du Site qui lui ont été octroyés et  de tout préjudice enduré  par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site.

9. REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

9.1. La procédure de prétention pour un règlement avant le procès des différends découlant du présent Accord est obligatoire pour les Parties.

9.2. Les lettres de réclamation sont envoyés par les parties par courrier  ou par envoi en recommandé  avec accusé de réception à l’adresse du siège de la partie.

9 .3. Le délai de l’examen de la réclamation est de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa réception par le destinataire.

9.4. Les différends découlant du présent Accord seront réglés par voie judiciaire conformément aux lois de Hong-Kong.

10. CLAUSES FINALES

 

10.1. Cet accord est régi et interprété conformément à la législation de Hong-Kong. Les questions non réglementées par l’Accord seront  soumises à leur règlement  en conformité avec  la législation de Hong-Kong.

11. ADRESSE ET COORDONNEES DU TITULAIRE DE DROITS :

 

MalinPro Limited

Adresse postale:

The L. Plaza – Unite 1603
16th floor, 367
375 Queen’s Road Central
Sheung Wan
HONG-KONG

E-mail: https://www.malinpro.com